Questions - réponses

Crédit immobilier et prise de garantie

J'envisage de souscrire un crédit immobilier pour financer l'achat de ma résidence principale. À ce titre, la banque sollicite une prise de garantie sur le bien financé via un privilège de prêteur de (...)

Don manuel consenti à une association

Une entreprise a donné du matériel informatique à notre association. Devons-nous accomplir des formalités administratives pour ce don ?

Retrait d'une photographie sur Facebook

Nous avons publié la photographie de chacun de nos bénévoles sur la page Facebook de notre association. Or l'un d'entre eux nous demande de la retirer. Sommes-nous obligés de le faire sachant qu'il (...)

Exclusion d'un associé absent aux assemblées générales

Depuis plusieurs années, l'un des associés de notre société est systématiquement absent à chaque assemblée générale. Est-ce un motif d'exclusion possible de cet associé ?

Projet de loi contre l'accaparement des terres agricoles

Je crois savoir qu'une loi visant à lutter contre l'accaparement des terres agricoles est en cours d'élaboration. Où en est précisément ce texte ?

Validité d'une clause de non-concurrence stipulée lors d'une cession de société

Lorsque le cédant d'une société s'engage à ne pas concurrencer celle-ci, cette clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière à son profit ?

Renouvellement du bail rural d'un exploitant agricole âgé

Je suis titulaire d'un bail rural qui se termine dans 2 ans. Je sais que ce bail se renouvellera automatiquement. Mais dans la mesure où, âgé aujourd'hui de 58 ans, j'atteindrai l'âge de la retraite (...)

Obtention d'un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

J'ai appris tardivement que l'un de mes clients venait d'être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n'ai pas pu déclarer les sommes d'argent qu'il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un (...)

Investissement dans les cryptoactifs

Depuis sa création, la valeur du bitcoin a explosé. Y a-t-il des opportunités à saisir du côté des cryptoactifs ?

Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent

J'envisage de vendre un ensemble de parcelles agricoles à un neveu qui a besoin d'agrandir son exploitation. La Safer pourra-t-elle exercer son droit de préemption sur ces parcelles ?

Exclusion d'un adhérent d'une association pour défaut de paiement de sa cotisation

Malgré nos multiples relances, certains de nos adhérents n'ont toujours pas acquitté leur cotisation. Pouvons-nous les exclure de l'association ?

Sanctions encourues en cas d'intrusion dans une exploitation agricole

J'ai lu quelque part qu'une loi allait prochainement alourdir les sanctions encourues en cas d'intrusion illégale dans une exploitation agricole. Cette loi est-elle désormais en vigueur ?

SARL SECOD