Tout vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés du bien vendu.
Il est possible d'échapper à l'obligation de procéder à des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à louer certaines passoires thermiques.
Le congé de paternité bénéficie aux salariés et aux non-salariés. Il doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
L'administration fiscale peut se rendre dans les locaux d'une entreprise pour la contrôler sans l'avoir avertie.
Plus de 2 200 communes françaises supplémentaires peuvent désormais mettre en place une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
À certaines conditions. les salariés et non-salariés peuvent cumuler une pension de retraite et des revenus professionnels.
Pour conserver le caractère propre d'un bien ou d'une somme d'argent, les époux doivent souscrire une déclaration d'emploi.
En cas d'accident du travail, l'employeur doit accomplir un certain nombre de formalités.
Les banques sont souvent réticentes à octroyer un prêt immobilier aux emprunteurs d'un certain âge. Mais certaines pratiques permettent de les convaincre.
Les avis d'impôt seront disponibles en ligne à partir de fin juillet/début août.
Les professionnels doivent désormais permettre aux consommateurs de résilier facilement leur contrat en ligne.
Des règles particulières doivent être respectées en cas d'embauche de jeunes durant l'été.
