Professions libérales

Architectes : quelle responsabilité en cas de déficit de surface ?

L'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'œuvre peut voir sa responsabilité engagée du fait d'un déficit de surface de la construction achevée.

Professionnels de santé : déclaration pour le FAMI au plus tard le 3 mars 2025

13
Fév

Pour bénéficier du Forfait d'Aide à la Modernisation et à l'Informatisation (FAMI) 2024, les professionnels de santé sont invités à déclarer leurs indicateurs sur leur espace amelipro le 3 mars 2025 (...)

Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2025

11
Fév

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,13 % pour 2025.

Masseurs-kinésithérapeutes : évolution du dossier médical partagé

6
Fév

Les prescriptions d'actes de kinésithérapie doivent désormais obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP). Objectif : faire du DMP un outil pour améliorer la coordination des soins.

Avocats : montants des cotisations de retraite pour 2025

4
Fév

Les montants des cotisations de retraite et d'invalidité-décès dues par les avocats non salariés pour 2025 sont connus.

Infirmiers : élargissement des prérogatives des IPA

30
Jan

Un décret du 20 janvier 2025 étend les prérogatives des infirmiers de pratique avancée qui peuvent désormais recevoir des patients et prescrire des soins sans intervention du médecin.

Agents d'assurances : extension de l'exonération de l'indemnité de fin de mandat

28
Jan

Le fait de réserver l'exonération de l'indemnité de fin de mandat pour départ à la retraite aux seuls agents d'assurances exerçant leur activité à titre individuel est contraire à la Constitution.

Pharmaciens : des fiches pour communiquer sur le dossier pharmaceutique

23
Jan

Le Comité d'éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française met à disposition des pharmaciens des fiches pratiques pour expliquer le fonctionnement du dossier pharmaceutique.

Avocats : devant quelle juridiction contester une convention d'honoraires ?

21
Jan

Le client d'un avocat, qui agit en tant que consommateur pour faire valoir son droit de rétractation, peut contester la validité d'une convention d'honoraires devant le tribunal judiciaire.

Professionnels de santé : validation du statut de praticien associé contractuel temporaire

16
Jan

Deux décrets encadrent le nouveau statut de praticien associé contractuel temporaire qui peut être accordé aux praticiens à diplôme hors Union européenne.

Notaires : justification du bénéfice d'un CIMR complémentaire

14
Jan

La hausse du prix de l'immobilier peut justifier un surcroît d'activité en 2018 permettant à un notaire de bénéficier d'un complément de crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) dans le (...)

Biologistes : signature d'un accord avec la CNAM

9
Jan

Signé par trois des quatre syndicats de biologistes, un nouvel accord avec l'Assurance maladie prévoit notamment l'augmentation de certaines cotations et le gel de la nomenclature jusqu'en décembre (...)

SARL SECOD